loi informatique et libertés

loc. np. f.

[police] Loi N°78-17 de janvier 1978 visant à protéger les libertés individuelles des excès possibles de l'utilisation de l'informatique.

Elle précise dans son article 26 que « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement », même un simple stockage précise la jurisprudence ! De plus, selon la loi française du 6 janvier 1994, toute personne peut demander à connaître les informations la concernant ; son organe exécutif, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), est alertée par les plaintes portées par des personnes concernées actuellement par le « marketing direct », le recrutement et les automates d'appel téléphonique [f2s]. Évidemment, étant donné l'absence total de pouvoir effectif de la CNIL, cette loi est largement bafouée.